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Faits, opinions et humeurs - Le blog de @jcdrpro

Article L231 du Code électoral.

9 Novembre 2007 , Rédigé par jcdr Publié dans #archives


Pour répondre aux interrogations concernant Noël Jouaville comme candidat potentiel à Metz....

noel-jouaville.JPG


Article L231

Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois
ans les préfets de région et les préfets, depuis moins d'un an les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture,
les directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet et les secrétaires généraux
ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse.
Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé
leurs fonctions depuis moins de six mois :
1º Les magistrats des cours d'appel ;
2º Les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes ;
3º Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air, dans les communes comprises dans le ressort de leur
commandement territorial ;
4º Les magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance ;
5º Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ;
6º Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs de services
municipaux ;
7º Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture ;
8º Les directeurs de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs
généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil
régional, le directeur de cabinet du président de l'assemblée et le directeur de cabinet du président du conseil exécutif
de Corse, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la
collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics ;.
9º En tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires
et ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les chefs de section principaux et chefs de section des travaux publics
de l'Etat.
Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont
pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne
reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession,
ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune
qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle.
Les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront
été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.


Pour les amateurs, vous pouvez télécharger ici l'intégralité du code électoral.

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Claire. B 16/11/2007 17:53

Le seul capable de succeder à terme à JMR...

Champenois 09/11/2007 09:56

Donc la loi, comme depuis toujours, on peux s'en arranger, n'est-il-pas ?

jcdr 09/11/2007 09:57

En l'occurence, la question ne se pose pas !

Champenois 09/11/2007 09:39

Dis moi, JC, le juge anti-terroriste Bruguière n'avait il pas fait fi de cet article pour se présenter aux législatives (alors qu'il intervenait au niveau national) ? ?

jcdr 09/11/2007 09:49

http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/elections_2007/20070520.OBS7976/bruguiere_candidat__les_requetesdes_opposants_rejetees.html

dramelay 09/11/2007 09:32

Miam, du droit, c'est bon...